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    Fiscalite belge

    Vos dividendes sont taxes a 30 %. Le VVPRbis peut ramener ce taux a 18 %.

    VVPRbis 2026 : guide complet pour distribuer vos dividendes a taux reduit

    10 novembre 2026 Mika Musungayi 6 min de lecture
    Dirigeant en costume remplissant des documents fiscaux, calculatrice posée sur le bureau

    Réponses directes

    Le taux de precompte mobilier VVPRbis est de 18 % depuis le 1er juillet 2026, contre 15 % auparavant (loi-programme du 30 mai 2026, art. 269, par. 2, CIR 1992). Le taux standard de precompte mobilier sur dividendes reste a 30 %. L'economie pour une distribution de 50 000 euros est donc de 6 000 euros.Verifier mon eligibilite VVPRbis

    Six conditions cumulatives : (1) petite societe au sens de l'art. 1:24 CSA (moins de 50 ETP, CA < 9 M euros, bilan < 4,5 M euros, deux sur trois) ; (2) actions emises en numeraire a partir du 1er juillet 2013 ; (3) apport en numeraire (pas en nature ni incorporation de reserves) ; (4) actions nominatives inscrites au registre ; (5) capital souscrit entierement libere au moment de la distribution ; (6) distribution a partir du 3e exercice suivant l'apport.

    Oui, les deux mecanismes portent sur des benefices differents et sont complementaires. Le VVPRbis taxe les dividendes a 18 % sans cotisation prealable. La reserve de liquidation coute environ 19 % au total (10 % de cotisation + 9,8 % de precompte apres 3 ans) mais tombe a 0 % de precompte en cas de liquidation. Beaucoup de PME belges utilisent les deux en parallele.Reserve de liquidation : guide complet

    Pour les apports en numeraire realises avant le 1er janvier 2026, un taux intermediaire de 20 % s'applique au 2e exercice suivant l'apport, puis 18 % a partir du 3e exercice. Pour les apports a partir de 2026, ce palier de 20 % est supprime : le taux reste a 30 % pendant les deux premiers exercices, puis passe directement a 18 % au 3e exercice.

    Le dividende est taxe au taux standard de 30 %, ou a 20 % au 2e exercice pour les apports anterieurs a 2026. Le benefice du taux reduit est perdu pour cette distribution. Le delai se compte en exercices comptables, pas en annees calendrier.

    VVPRbis : de quoi parle-t-on ?

    Le VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Precompte Reduit bis) est un regime fiscal belge qui permet aux petites societes de distribuer des dividendes a un taux de precompte mobilier de 18 %, contre 30 % en regime ordinaire (art. 269, par. 2, CIR 1992, modifie par la loi-programme du 30 mai 2026).

    Ce regime existe depuis 2013, mais la reforme fiscale de 2026 a releve le taux de 15 % a 18 %, applicable a toute distribution effectuee a partir du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de l'apport. Pour un dirigeant de PME qui distribue 50 000 euros de dividendes, la difference entre 30 % et 18 % represente 6 000 euros d'economie nette.

    Les 6 conditions a remplir

    Toutes ces conditions doivent etre reunies simultanement au moment de la distribution :

    • La societe est une petite societe au sens de l'article 1:24 du Code des societes et des associations (CSA) : moins de 50 ETP en moyenne annuelle, chiffre d'affaires annuel hors TVA inferieur a 9 000 000 euros, total du bilan inferieur a 4 500 000 euros (deux criteres sur trois suffisent)
    • Les actions ont ete emises a partir du 1er juillet 2013, lors de la constitution ou d'une augmentation de capital en numeraire
    • L'apport a ete realise en numeraire, pas en nature ni par incorporation de reserves
    • Les actions sont nominatives et inscrites dans le registre des actionnaires
    • Le capital souscrit est entierement libere au moment de la distribution du dividende
    • Le dividende est distribue a partir du 3e exercice comptable suivant celui de l'apport (condition de delai)

    Votre societe est-elle eligible ?

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    Regime transitoire : apport avant ou apres 2026

    La reforme de 2026 a modifie la grille de taux. Le regime transitoire depend de la date a laquelle l'apport en numeraire a ete realise :

    Apport avant le 1er janvier 2026Apport a partir du 1er janvier 2026
    1er et 2e exercice30 % (precompte standard)30 % (precompte standard)
    2e exercice (intermediaire)20 %Supprime (reste a 30 %)
    3e exercice et suivants18 %18 %
    En cas de liquidation18 %18 %

    Exemple chiffre : 80 000 euros de benefice distribue

    Votre SRL degage un benefice net apres ISOC de 80 000 euros. Vous decidez de distribuer l'integralite en dividendes. Comparons trois scenarios :

    Dividende classiqueVVPRbis (18 %)Reserve de liquidation
    Cotisation distincte (10 %)0 euros0 euros8 000 euros
    Base imposable dividende80 000 euros80 000 euros72 000 euros
    Precompte mobilier retenu24 000 euros (30 %)14 400 euros (18 %)7 056 euros (9,8 %)
    Net en poche56 000 euros65 600 euros64 944 euros
    Gain par rapport au classique-+ 9 600 euros+ 8 944 euros

    VVPRbis ou reserve de liquidation ?

    Les deux mecanismes ne s'excluent pas. En pratique, beaucoup de PME belges les combinent pour optimiser la sortie de benefices sur plusieurs exercices.

    Le VVPRbis est plus simple : pas de cotisation prealable, pas de compte de passif separe. Il convient aux dirigeants qui veulent distribuer rapidement apres le delai de 3 exercices. La reserve de liquidation offre un taux final plus bas (environ 19 % tout compris contre 18 % pour le VVPRbis), mais exige de la patience et une cotisation de 10 % payee d'avance.

    Si vous envisagez de liquider votre societe a moyen terme, la reserve de liquidation est fiscalement plus avantageuse : le precompte tombe a 0 % lors de la liquidation. Le VVPRbis reste a 18 % meme en cas de liquidation.

    5 erreurs qui font perdre le benefice du VVPRbis

    • Distribuer trop tot : le dividende doit etre attribue a partir du 3e exercice suivant l'apport. Une distribution au 2e exercice est taxee a 30 % (ou 20 % pour les apports anterieurs a 2026)
    • Capital non entierement libere : si le capital souscrit n'est pas integralement verse au moment de la distribution, le taux reduit est refuse. Verifiez votre situation avant l'assemblee generale
    • Actions issues d'un apport en nature : le VVPRbis exige un apport en numeraire. Les actions emises par incorporation de reserves ou apport en nature sont exclues, meme si elles sont nominatives
    • Ne pas verifier le critere PME chaque annee : la societe doit rester petite au sens de l'article 1:24 CSA au moment de la distribution, pas seulement lors de l'emission des actions
    • Confondre avec la reserve de liquidation : les deux mecanismes ont des regles differentes. Mixer les calculs ou croire qu'ils se substituent l'un a l'autre peut mener a une mauvaise surprise fiscale

    Comment mettre en place le VVPRbis dans votre societe

    Etape 1 : verifiez que votre societe repond aux criteres PME (article 1:24 CSA). Consultez votre dernier bilan depose a la BNB.

    Etape 2 : identifiez dans le registre des actionnaires quelles actions sont eligibles (emises en numeraire, a partir du 1er juillet 2013, nominatives).

    Etape 3 : assurez-vous que le capital souscrit est entierement libere. Si ce n'est pas le cas, procedez a la liberation avant toute distribution.

    Etape 4 : comptez les exercices depuis l'apport. Le dividende VVPRbis est distribue au plus tot lors de l'assemblee generale approuvant les comptes du 3e exercice suivant l'apport.

    Etape 5 : lors de la distribution, le precompte mobilier de 18 % est retenu a la source par la societe et verse au SPF Finances via la declaration 273A.

    Questions fréquentes

    Depuis le 1er juillet 2026, le taux de precompte mobilier VVPRbis est de 18 %, contre 15 % auparavant. Ce nouveau taux s'applique a toute distribution effectuee apres cette date, quelle que soit la date de l'apport (loi-programme du 30 mai 2026, art. 269, par. 2, CIR 1992).

    Six conditions cumulatives : la societe doit etre une petite societe (art. 1:24 CSA), les actions doivent avoir ete emises en numeraire a partir du 1er juillet 2013, elles doivent etre nominatives, le capital souscrit doit etre entierement libere, et le dividende doit etre distribue a partir du 3e exercice suivant l'apport.

    Oui. Les deux mecanismes portent sur des benefices differents et sont complementaires. Le VVPRbis s'applique aux dividendes distribues sur des actions eligibles. La reserve de liquidation porte sur les benefices mis en reserve avec paiement d'une cotisation de 10 %. Un expert-comptable peut vous aider a definir la repartition optimale.

    Oui, mais le taux reste a 18 %. C'est une difference importante avec la reserve de liquidation, ou le precompte tombe a 0 % lors de la liquidation. Si vous prevoyez de liquider a moyen terme, la reserve de liquidation est generalement plus avantageuse.

    Le dividende est taxe au taux standard de 30 % (ou 20 % au 2e exercice pour les apports anterieurs a 2026). Le benefice du taux reduit est perdu pour cette distribution. Le delai se calcule en exercices comptables, pas en annees calendrier.

    Vos dividendes pourraient etre taxes a 18 % au lieu de 30 %

    En 30 minutes, nous verifions si votre societe remplit les conditions VVPRbis et quel est le calendrier optimal.

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