VVPRbis : de quoi parle-t-on ?
Le VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Precompte Reduit bis) est un regime fiscal belge qui permet aux petites societes de distribuer des dividendes a un taux de precompte mobilier de 18 %, contre 30 % en regime ordinaire (art. 269, par. 2, CIR 1992, modifie par la loi-programme du 30 mai 2026).
Ce regime existe depuis 2013, mais la reforme fiscale de 2026 a releve le taux de 15 % a 18 %, applicable a toute distribution effectuee a partir du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de l'apport. Pour un dirigeant de PME qui distribue 50 000 euros de dividendes, la difference entre 30 % et 18 % represente 6 000 euros d'economie nette.
Les 6 conditions a remplir
Toutes ces conditions doivent etre reunies simultanement au moment de la distribution :
- La societe est une petite societe au sens de l'article 1:24 du Code des societes et des associations (CSA) : moins de 50 ETP en moyenne annuelle, chiffre d'affaires annuel hors TVA inferieur a 9 000 000 euros, total du bilan inferieur a 4 500 000 euros (deux criteres sur trois suffisent)
- Les actions ont ete emises a partir du 1er juillet 2013, lors de la constitution ou d'une augmentation de capital en numeraire
- L'apport a ete realise en numeraire, pas en nature ni par incorporation de reserves
- Les actions sont nominatives et inscrites dans le registre des actionnaires
- Le capital souscrit est entierement libere au moment de la distribution du dividende
- Le dividende est distribue a partir du 3e exercice comptable suivant celui de l'apport (condition de delai)
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Reserver un appel gratuitRegime transitoire : apport avant ou apres 2026
La reforme de 2026 a modifie la grille de taux. Le regime transitoire depend de la date a laquelle l'apport en numeraire a ete realise :
| Apport avant le 1er janvier 2026 | Apport a partir du 1er janvier 2026 | |
|---|---|---|
| 1er et 2e exercice | 30 % (precompte standard) | 30 % (precompte standard) |
| 2e exercice (intermediaire) | 20 % | Supprime (reste a 30 %) |
| 3e exercice et suivants | 18 % | 18 % |
| En cas de liquidation | 18 % | 18 % |
Exemple chiffre : 80 000 euros de benefice distribue
Votre SRL degage un benefice net apres ISOC de 80 000 euros. Vous decidez de distribuer l'integralite en dividendes. Comparons trois scenarios :
| Dividende classique | VVPRbis (18 %) | Reserve de liquidation | |
|---|---|---|---|
| Cotisation distincte (10 %) | 0 euros | 0 euros | 8 000 euros |
| Base imposable dividende | 80 000 euros | 80 000 euros | 72 000 euros |
| Precompte mobilier retenu | 24 000 euros (30 %) | 14 400 euros (18 %) | 7 056 euros (9,8 %) |
| Net en poche | 56 000 euros | 65 600 euros | 64 944 euros |
| Gain par rapport au classique | - | + 9 600 euros | + 8 944 euros |
VVPRbis ou reserve de liquidation ?
Les deux mecanismes ne s'excluent pas. En pratique, beaucoup de PME belges les combinent pour optimiser la sortie de benefices sur plusieurs exercices.
Le VVPRbis est plus simple : pas de cotisation prealable, pas de compte de passif separe. Il convient aux dirigeants qui veulent distribuer rapidement apres le delai de 3 exercices. La reserve de liquidation offre un taux final plus bas (environ 19 % tout compris contre 18 % pour le VVPRbis), mais exige de la patience et une cotisation de 10 % payee d'avance.
Si vous envisagez de liquider votre societe a moyen terme, la reserve de liquidation est fiscalement plus avantageuse : le precompte tombe a 0 % lors de la liquidation. Le VVPRbis reste a 18 % meme en cas de liquidation.
5 erreurs qui font perdre le benefice du VVPRbis
- Distribuer trop tot : le dividende doit etre attribue a partir du 3e exercice suivant l'apport. Une distribution au 2e exercice est taxee a 30 % (ou 20 % pour les apports anterieurs a 2026)
- Capital non entierement libere : si le capital souscrit n'est pas integralement verse au moment de la distribution, le taux reduit est refuse. Verifiez votre situation avant l'assemblee generale
- Actions issues d'un apport en nature : le VVPRbis exige un apport en numeraire. Les actions emises par incorporation de reserves ou apport en nature sont exclues, meme si elles sont nominatives
- Ne pas verifier le critere PME chaque annee : la societe doit rester petite au sens de l'article 1:24 CSA au moment de la distribution, pas seulement lors de l'emission des actions
- Confondre avec la reserve de liquidation : les deux mecanismes ont des regles differentes. Mixer les calculs ou croire qu'ils se substituent l'un a l'autre peut mener a une mauvaise surprise fiscale
Comment mettre en place le VVPRbis dans votre societe
Etape 1 : verifiez que votre societe repond aux criteres PME (article 1:24 CSA). Consultez votre dernier bilan depose a la BNB.
Etape 2 : identifiez dans le registre des actionnaires quelles actions sont eligibles (emises en numeraire, a partir du 1er juillet 2013, nominatives).
Etape 3 : assurez-vous que le capital souscrit est entierement libere. Si ce n'est pas le cas, procedez a la liberation avant toute distribution.
Etape 4 : comptez les exercices depuis l'apport. Le dividende VVPRbis est distribue au plus tot lors de l'assemblee generale approuvant les comptes du 3e exercice suivant l'apport.
Etape 5 : lors de la distribution, le precompte mobilier de 18 % est retenu a la source par la societe et verse au SPF Finances via la declaration 273A.

