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    Fiscalité belge

    🏦 Existe-t-il une solution plus avantageuse que les dividendes classiques ?

    Réserve de liquidation en Belgique — le mécanisme fiscal à connaître

    5 février 2026 Mika Musungayi 2 min de lecture
    Fiscalité belge — MFinances

    Réponses directes

    La réserve de liquidation est un mécanisme fiscal belge réservé aux PME qui permet de mettre en réserve une partie du bénéfice taxé en payant immédiatement une cotisation distincte de 10 %. En contrepartie, cette réserve peut être distribuée plus tard avec un précompte mobilier réduit (au lieu de 30 %) : pour les réserves constituées jusqu'au 30 décembre 2025, 5 % après un délai de 5 ans ; pour les réserves constituées à partir de l'exercice 2026, 9,8 % après un délai de 3 ans.

    Le coût total dépend du régime applicable. Pour les réserves constituées jusqu'au 30 décembre 2025 : 10 % de cotisation immédiate + 5 % de précompte mobilier à la distribution après 5 ans, soit environ 13,6 % au total. Pour les réserves constituées à partir de l'exercice 2026 : 10 % de cotisation + 9,8 % de précompte après 3 ans, soit environ 18 % au total. À titre de comparaison, une distribution classique soumise au précompte de 30 % coûte 30 %.

    Une distribution anticipée (avant le délai d'attente applicable) est coûteuse : le précompte mobilier passe à 20 %, voire au taux ordinaire de 30 %. Le coût total rejoint alors celui d'une distribution classique et la réserve de liquidation perd son intérêt fiscal. Le délai d'attente est de 5 ans pour les réserves constituées jusqu'au 30 décembre 2025 et de 3 ans pour celles constituées à partir de l'exercice 2026.

    Seules les PME au sens fiscal (article 1:24 CSA : moins de 50 employés, CA < 11,25 M€, total bilan < 6 M€ — 2 critères sur 3) peuvent constituer une réserve de liquidation. Les grandes entreprises et les sociétés non-PME en sont exclues. La constitution se fait à la clôture annuelle, sur le bénéfice net après impôt des sociétés (ISOC).

    Définition en bref

    La réserve de liquidation est un mécanisme fiscal belge qui permet à une PME de mettre en réserve une partie de ses bénéfices en payant immédiatement une cotisation distincte de 10 %, en vue de les distribuer ultérieurement à un précompte mobilier réduit après un délai d'attente. Depuis la réforme 2026, les réserves constituées à partir de l'exercice 2026 supportent un précompte de 9,8 % à la distribution après 3 ans (l'ancien taux de 5 % après 5 ans est supprimé) ; les réserves constituées jusqu'au 30 décembre 2025 conservent l'ancien régime (5 % de précompte après un délai de 5 ans ; 20 % en cas de distribution anticipée avant ce délai).

    La mécanique en 3 étapes

    Étape 1 — La PME décide de constituer une réserve de liquidation et paie immédiatement 10 % de taxe sur le montant mis en réserve.

    Étape 2 — Si la réserve est distribuée avant le délai d'attente (3 ans pour les réserves constituées depuis l'exercice 2026, 5 ans pour les réserves antérieures) : précompte mobilier ordinaire de 20 % à 30 %.

    Étape 3 — Si la réserve est distribuée après le délai d'attente : précompte mobilier réduit — 9,8 % pour les réserves constituées depuis l'exercice 2026 (charge totale ~18 %), 5 % pour les réserves constituées jusqu'au 30 décembre 2025 (charge totale ~13,6 %), contre 30 % pour un dividende classique.

    Quand utiliser la réserve de liquidation ?

    La réserve de liquidation est un outil d'optimisation fiscale particulièrement intéressant pour les sociétés matures qui dégagent des bénéfices réguliers et qui n'ont pas besoin de distribuer immédiatement. Elle permet de capitaliser avec un coût fiscal réduit à long terme.

    Questions fréquentes

    La réserve de liquidation permet à une PME belge de mettre en réserve une partie de ses bénéfices en payant une taxe de 10 % immédiatement, pour les distribuer plus tard à un précompte mobilier réduit selon le délai d'attente et la date de constitution (régime réformé en 2026). C'est un outil puissant de planification fiscale à long terme.

    Les deux mécanismes sont complémentaires. Le VVPRbis convient mieux aux sociétés récentes qui distribuent régulièrement. La réserve de liquidation convient mieux aux sociétés plus matures qui veulent capitaliser et distribuer à terme. Une analyse personnalisée de votre situation est nécessaire.

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