Qu'est-ce que le régime VVPRbis en Belgique ?

Le VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) est un régime fiscal belge qui permet de réduire le précompte mobilier sur les dividendes distribués par une PME. Au lieu du taux standard de 30 %, le précompte tombe à 20 % la 2e année, puis à 15 % à partir de la 3e année suivant l'apport. Ce régime concerne uniquement les actions nominatives émises en numéraire après le 1er juillet 2013.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du VVPRbis ?

Quatre conditions cumulatives : (1) la société doit être une PME au sens du Code des Sociétés (CSA, art. 1:24) ; (2) les actions doivent être nominatives et entièrement libérées ; (3) elles doivent provenir d'un apport en numéraire (pas en nature) ; (4) elles doivent être détenues en pleine propriété de manière ininterrompue depuis l'apport. Le capital doit avoir été apporté à partir du 1er juillet 2013.

Quelle est la différence entre VVPRbis et réserve de liquidation ?

Le VVPRbis s'applique aux dividendes distribués chaque année (15 % de précompte après 3 ans). La réserve de liquidation, elle, exige une cotisation anticipée de 10 % au moment de la mise en réserve, puis un précompte réduit à 5 % si distribution après 5 ans (soit ~14,5 % au total). VVPRbis est donc plus avantageux pour des distributions régulières ; la réserve de liquidation pour une distribution de stock à long terme.

C'est quoi le VVPRbis en Belgique ?

Le VVPRbis est un régime fiscal qui permet aux PME belges de distribuer des dividendes à un taux de précompte mobilier de 15 % (au lieu de 30 %) sous certaines conditions liées à l'ancienneté et à la nature des actions.

Quelle différence entre VVPRbis et réserve de liquidation ?

Le VVPRbis s'applique aux dividendes courants et dépend de l'ancienneté des actions. La réserve de liquidation est constituée à partir des bénéfices mis en réserve, avec une taxe de 10 % payée immédiatement, en vue d'une distribution future à taux réduit. Les deux mécanismes sont complémentaires selon votre situation.

VVPRbis Belgique — Dividendes à Taux Réduit PME

Définition en bref

Le VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) est un régime fiscal belge qui permet aux PME de distribuer des dividendes à un taux de précompte mobilier réduit — 15 % au lieu de 30 % standard — sous certaines conditions. C'est l'un des leviers d'optimisation les plus efficaces pour les dirigeants de PME belges qui souhaitent se rémunérer via dividendes.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du régime VVPRbis, toutes ces conditions doivent être réunies :

La société doit être une PME au sens du Code des sociétés
Les actions doivent avoir été émises à partir du 1er juillet 2013
Les actions doivent être nominatives (inscrites dans le registre des actionnaires)
Les actions doivent être souscrites en numéraire — pas par apport en nature
Les apports doivent être entièrement libérés
Un délai d'attente de 2 ans (dividende à 20 %) puis 5 ans (dividende à 15 %) s'applique

Les pièges à éviter

Attention à ces erreurs fréquentes :

Confondre VVPRbis et réserve de liquidation — ce sont deux mécanismes distincts
Ne pas respecter les conditions de libération du capital
Distribuer avant le délai d'attente et perdre l'avantage

VVPRbis en Belgique — dividendes à taux réduit pour les PME

Réponses directes

Définition en bref

Conditions pour en bénéficier

Les pièges à éviter

Questions fréquentes

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