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    📊 Je ne comprends pas ce qu'on attend de moi pour le plan financier.

    Plan financier obligatoire en Belgique — ce que la loi exige

    30 décembre 2025 Mika Musungayi 2 min de lecture
    Création d'entreprise — MFinances

    Réponses directes

    Depuis la réforme du CSA (Code des Sociétés et des Associations, 2019), le plan financier est obligatoire pour toute création de SRL ou SA. Il doit être remis au notaire avant l'acte de constitution. Son objectif est de prouver que la société disposera de ressources suffisantes pour les deux premières années d'activité. En cas de faillite dans les 3 ans, les fondateurs peuvent être tenus responsables si le plan était insuffisant.

    Le plan financier doit inclure : une description de l'activité et du modèle économique, les projections de revenus et charges sur 2 ans minimum, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan d'ouverture, les hypothèses retenues et leur justification, et les sources de financement. Il est signé par les fondateurs et remis au notaire instrumentant. La loi ne fixe pas de format précis — la qualité du raisonnement prime.

    La loi impose un minimum de 2 ans de projections financières. En pratique, les notaires et les banques recommandent 3 ans pour couvrir la période de démarrage et démontrer la viabilité à moyen terme. Un plan sur 5 ans peut être utile pour des projets d'investissement importants, mais les projections au-delà de 3 ans ont une valeur prédictive limitée.

    Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) en 2019, le plan financier est obligatoire pour la constitution d'une SRL ou d'une SA. Il est remis au notaire lors de la constitution et conservé pendant 3 ans après la date de constitution.

    La responsabilité du fondateur

    Si la société est déclarée en faillite dans les 3 ans suivant la constitution, et si le tribunal estime que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants au regard du plan financier, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes. C'est la principale raison pour laquelle un plan financier solide et réaliste est indispensable.

    Ce que le plan financier doit contenir

    Le plan financier doit inclure les éléments suivants :

    • Description de l'activité projetée
    • Présentation de l'actionnariat et du capital
    • Compte de résultats prévisionnel sur 2 ans minimum
    • Bilan prévisionnel sur 2 ans minimum
    • Plan de trésorerie sur 2 ans
    • Description des hypothèses et des sources de financement

    Questions fréquentes

    Oui — depuis la réforme CSA de 2019, le plan financier est obligatoire pour la constitution d'une SRL ou SA en Belgique. Il doit être remis au notaire et démontre la viabilité financière de la société sur 2 ans minimum. Un plan financier insuffisant peut engager la responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite dans les 3 ans.

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