Pourquoi le plan financier est obligatoire — le cadre légal
Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) en 2019, le plan financier est obligatoire pour la constitution d'une SRL ou d'une SA. Il est remis au notaire lors de la constitution et conservé pendant 3 ans après la date de constitution.
La responsabilité du fondateur
Si la société est déclarée en faillite dans les 3 ans suivant la constitution, et si le tribunal estime que le capital était manifestement insuffisant au regard du plan financier, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes. C'est la principale raison pour laquelle un plan financier solide et réaliste est indispensable.
Ce que le plan financier doit contenir
Le plan financier doit inclure les éléments suivants :
- Description de l'activité projetée
- Présentation de l'actionnariat et du capital
- Compte de résultats prévisionnel sur 2 ans minimum
- Bilan prévisionnel sur 2 ans minimum
- Plan de trésorerie sur 2 ans
- Description des hypothèses et des sources de financement